Vidéosurveillance dans copropriété

Jugement n°15/1184
du 8 décembre 2015
4ème Chambre civile
Rôle n° 13/05148

Matières : Immobilier / Copropriété
Objet du litige : Un propriétaire souhaite faire  annuler une résolution d’Assemblée générale ayant autorisé l’installation d’une caméra de vidéosurveillance dans le hall d’entrée de son immeuble.
Solution préconisée : Saisine du tribunal de grande instance et contester la majorité à laquelle a été adoptée la décision contestée.
Résultat obtenu : Le tribunal juge que la résolution critiquée devait être adoptée à l’unanimité et non à la simple majorité des copropriétaires présents. Il annule la résolution.
Bénéfice pour le client : La caméra de surveillance a été retirée du hall d’entrée par le syndic. La copropriété doit également payer à la cliente 1 000 euros au titre des frais de procédure.