Succession : obligation de remboursement d’un crédit Immobilier ?

Jugement n° 15/422
du 20 avril 2015
Rôle n° 12/00703

Matières : Civil / Droit de la consommation / Crédit Immobilier
Objet du litige : Les héritiers d’une personne décédée sont assignés par une banque en remboursement d’un crédit Immobilier souscrit par cette dernière.
Solution préconisée : Soulever la prescription de l’action de la banque en application de l’article L 137-2 du code de la consommation.
Résultat obtenu : La banque est déboutée de ses demandes pour cause de prescription de son action.
Bénéfice pour le client : Le client conserve le bien immobilier acheté au moyen du prêt immobilier sans le rembourser. Gain : 70 000 euros.