Requalification du CDD pour défaut de signature de l’employeur

Dans cette affaire, la Cour d’Appel n’avait pas fait droit à la demande de la salariée, elle considérait que l’absence de signature des contrats par l’employeur n’était pas constitutive d’une irrégularité pouvant entrainer la requalifcation de la relation contractuelle. 

La Haute juridiction vient casser la décision de la Cour d’appel et précise que l’absence de signature d’un contrat de travail par l’une des parties est considérée comme un défaut d’écrit, les contrats dont la signature fait défaut, sont ainsi réputés conclus pour une durée indéterminée. 

La Cour de Cassation rappelle ici l’obligation légale qui pèse sur le contrat de travail à durée déterminée, qui doit être établi par écrit et pour cela comporter la signature des deux parties.

Si l’une des deux signatures fait défaut, le CDD est susceptible d’être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, le salarié peut alors bénéficier d’un certains nombres de droits supplémentaires.

L’employeur doit donc être diligent afin de remplir toutes les prescriptions d’ordre public relatives au CDD prescrites par l’article L1242-12 du code du travail. 


Soc 14 novembre 2018 n°16-19.038