8 Alfred de Mortier 06000 Nice
BY: Me Philippe Camps | Avocat Nice
La loi de finances pour 2021 (LF 2021) apporte diverses modifications en ce qui concerne les règles applicables à la taxation des plus-values accomplies lors de certaines opérations immobilières.
Ces mesures fiscales favorables diffèrent selon le type de plus-values.
L’exonération des impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de la plus-value réalisée lors de la cession d’un droit de surélévation d’un immeuble est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour ce faire, le cessionnaire doit s’engager à réaliser exclusivement des logements dans un délai de quatre ans.
La loi de finance pour 2021 est venue apporter des modifications au dispositif d’exonération des impôts sur le revenu et de prélèvements au titre de la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble au profit de certains opérateurs. Désormais, cette exonération s’applique pour une vente réalisée depuis le 1er janvier 2021 ou réalisée d’ici le 31 décembre 2022 à condition qu’un avant-contrat ait été signé avant le 31 décembre 2020.
Lors d’une vente réalisée dans le cadre d’une Grande opération d’urbanisme (GOU) ou d’une Opération de revitalisation de territoire (ORT), le vendeur peut bénéficier d’un abattement de 70% en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.
Pour ce faire, le nouvel acquéreur doit s’engager à réaliser une opération de démolition ou de reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs d’un certain gabarit dans les quatre ans.
Dans le cadre de la vente de locaux à usage de bureaux, commercial ou industriel en zone très tendue, la plus-value réalisée par une personne morale qui est soumise à l’impôt sur les sociétés peut faire l’objet d’une réduction de 19%.
Afin de bénéficier de ce taux réduit, les locaux doivent être vendus à toute personne morale qui s’engage à les transformer en logements dans un délai de quatre ans.
Ce taux réduit s‘applique pour une vente réalisée jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce dispositif concerne également la vente d’un terrain à bâtir.
La loi de finances 2021 a apporté une modification en ce qui concerne les opérations de crédit-bail.
En effet, il est dorénavant possible d’étaler la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession bail.
Ce dispositif a été temporairement rétabli par la loi de finances 2021. Ce dispositif peut également s’appliquer à un immeuble dès lors que sa cession est réalisée avant le 30 juin 2023. Cette éventualité est néanmoins subordonnée à une condition : il est nécessaire que l’immeuble soit affecté par le crédit-preneur à son activité commerciale, agricole, industrielle, artisanale ou libérale.