Refus de sécurisation de parcelle de terrain

R.G n°15/02001
du 8 mars 2016

Matières : Immobilier / Construction
Objet du litige : Le client est propriétaire d’une parcelle de terrain sur laquelle tombent des pierres en provenance de la parcelle située en amont. Le propriétaire de cette dernière ne souhaite pas engager les travaux nécessaires afin de mettre un terme à cette situation dangereuse.
Solution préconisée : Saisine en urgence du juge des référés afin de le condamner sous astreinte à réaliser les travaux de sécurisation de son terrain tels que préconisés par un expert judiciaire.
Résultat obtenu : L’adversaire est condamné à réaliser les travaux sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Bénéfice pour le client : Les travaux vont être réalisés rapidement mettant ainsi fin aux chutes de pierres. Le client s’est également vu octroyer 1 200 euros au titre des frais de procédure.