Réforme de la justice: Des décisions enfin lisibles ?

La réputation de la plus haute juridiction n’est plus à faire. La Cour de cassation est stricte, droite, noble, mais aussi et surtout difficilement compréhensible. Heureusement, après de nombreuses critiques, notamment par la Cour européenne des droits de l’Homme concernant l’obscurité de ses décisions, la Cour de cassation s’est enfin décidée à simplifier la lecture de ses arrêts.

Des phrases plus courtes et simplifiées, loin des interminables paragraphes ponctués d’ « attendu que », mais toujours aussi rigoureusement établies, telle est la réforme mise en place depuis le 1er octobre 2019. Les arrêts de la Haute Cour seront désormais structurés en 3 parties, à savoir: « Faits et procédure », « Examen des moyens du pourvoi », et « Dispositifs de l’arrêt ».

  • En première partie se trouveront donc tous les faits, de l’origine du litige à la décision remise en question, introduits par la formule « Selon l’arrêt attaqué… »
  • En deuxième partie, les arguments de l’auteur du pourvoi contre la décision attaquée, regroupés dans le paragraphe « Enoncé du moyen », et la réponse que lui fait la Cour de cassation (paragraphe « Réponse de la Cour »).
  • En troisième partie, un résumé de la décision de la Cour, suivi de la décision de rejet ou de cassation et annulation de l’arrêt visé.

Enfin, en cas de revirement ou de portée particulière de cette décision, les informations seront regroupées dans un paragraphe intitulé « Portée et conséquences de la cassation ». La motivation des juges sera plus claire et développée. En effet, comme chacun sait, « nul n’est censé ignorer la loi ». Grâce à cette réforme essentielle, les citoyens seront dorénavant plus à même de comprendre ces décisions, et mieux armés afin de savoir s’ils doivent ou non s’engager dans une procédure.

Où trouver les arrêts de la Cour de cassation ?

Les arrêts de la Haute Cour sont facilement trouvables sur internet, via le site legifrance.gouv.fr, ou directement sur le site de la Cour de cassation, courdecassation.fr. Il suffit de taper le nom, la date ou le numéro de la décision pour y accéder. Plus il y aura d’informations sur la décision, plus il sera rapide d’y accéder.