Location de bien insalubre

Tribunal d’Instance de Nice
Jugement du 17 mai 2016
RG 15/00238

Matières : Droit Immobilier / Contentieux locatif
Objet du litige : La cliente a été victime d’un propriétaire indélicat qui lui a loué un bien partiellement insalubre.
Solution Préconisée : Assigner le propriétaire devant le Tribunal d’Instance et solliciter sa condamnation à des dommages et intérêts.
Résultat Obtenu : Le tribunal condamne le propriétaire à payer à la cliente la somme de 10 260 € à titre de préjudice de jouissance outre 6 000 € à titre de préjudice moral, soit un total de 16 260 € de dommages et intérêts.
Bénéfice pour la cliente : La cliente est indemnisée de son préjudice et se voit octroyer 2 500 € supplémentaires au titre des frais de procédure.

Travaux décidés unilatéralement par un administrateur judiciaire

Ordonnance de Référé
R.G n° 15/01616
du 22 avril 2016

Matières : Droit Immobilier / Copropriété / Administrateur Judiciaire
Objet du litige : Le client membre d’une copropriété en difficulté, se voit réclamer près de 45 000 euros de travaux décidés unilatéralement par un administrateur judiciaire.
Solution préconisée : Assigner l’administrateur concerné par devant le juge des référés de Nice et solliciter son remplacement.
Résultat obtenu : Le juge des référés confirme que certaines décisions de l’administrateur sont inappropriées et décide de le remplacer.
Bénéfice pour le client : Le nouvel administrateur renonce à réaliser les travaux décidés par son prédécesseur.

Assignation à remboursement de crédit

Arrêt au Fond, Cour d’Appel d’Aix en Provence, 15ème Chambre civile
du 11 avril 2014
n° 2014/296

Matières : Droit Immobilier / Saisie Immobilière
Objet du litige : Les clients sont assignés en remboursement d’un crédit Immobilier de 700 000 euros qu’ils n’ont pas pu rembourser.
Solution préconisée : Soulever la prescription de l’action de l’organisme de crédit.
Résultat Obtenu : La Cour d’Appel juge que l’action de la BARCLAYS BANK PLC est prescrite.
Bénéfice pour les clients : Ils conservent le bien acheté grâce au prêt sans le rembourser. Gain : 700 000 euros.

Annulation testament pour insanité d’esprit

Jugement TGI Nice
n° 14/481
du 16 septembre 2014
Rôle n° 11/02175

Matières : Droit Civil / Successions
Objet du litige : Le père de la cliente tente de faire annuler pour cause d’insanité d’esprit le testament de sa grand-mère qui la favorise.
Solution préconisée : Démontrer la validité du testament en apportant la preuve que la grand-mère disposait de ses moyens intellectuels à la date de l’établissement du testament.
Résultat obtenu : Le tribunal de Grande Instance de Nice valide le testament.
Bénéfice pour la cliente : La cliente peut librement hériter de sa grand-mère, soit au gain d’environ 120 000 euros.

Retard de loyer

 Jugement n° 11-13-000530
du 19 février 2015

Matières : Droit Immobilier / Bail d’Habitation / Expulsion
Objet du litige : Les clients sont propriétaires d’un appartement donné à bail à une locataire présentant un important retard de loyer.
Solution préconisée : Assigner la locataire en expulsion et solliciter sa condamnation à payer l’arriéré locatif outre une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif.
Résultat obtenu : Le tribunal ordonne l’expulsion de la locataire et sa condamnation à payer l’arriéré locatif, plus une indemnité d’occupation.
Bénéfice pour les clients : Expulsion de la locataire indélicate et obtention d’un titre exécutoire afin de récupérer plus de 35 000 euros d’arriéré de loyer et d’indemnité d’occupation.

Obligations contractuelles du locataire

Ordonnance de Référé
R.G n° 14/01089
du 05 septembre 2014

Matières : Droit Immobilier / Bail Commercial / Expulsion
Objet du litige : Le client est propriétaire d’un local commercial loué à bail à un locataire ne respectant pas ses obligations contractuelles.
Solution préconisée : Assigner le locataire en expulsion et solliciter la condamnation à payer l’arriéré Locatif.
Résultat obtenu : Le tribunal ordonne l’expulsion du locataire et le condamne à payer l’arriéré locatif.
Bénéfice pour le client : Le client récupère rapidement le local commercial ainsi que son arriéré locatif.

Succession : obligation de remboursement d’un crédit Immobilier ?

Jugement n° 15/422
du 20 avril 2015
Rôle n° 12/00703

Matières : Civil / Droit de la consommation / Crédit Immobilier
Objet du litige : Les héritiers d’une personne décédée sont assignés par une banque en remboursement d’un crédit Immobilier souscrit par cette dernière.
Solution préconisée : Soulever la prescription de l’action de la banque en application de l’article L 137-2 du code de la consommation.
Résultat obtenu : La banque est déboutée de ses demandes pour cause de prescription de son action.
Bénéfice pour le client : Le client conserve le bien immobilier acheté au moyen du prêt immobilier sans le rembourser. Gain : 70 000 euros.

Divorce, prestation compensatoire conséquente

Arrêt du 30 juillet 2014
Cour d’Appel d’Aix en Provence, 6e Chambre

Matière : Droit Civil / Famille / Divorce
Objet du litige : La cliente souhaite divorcer et obtenir une prestation compensatoire conséquente.
Solution préconisée : Assigner en divorce et apporter la démonstration d’une disparité de la situation respective des époux.
Résultat obtenu : La Cour d’Appel prononce le divorce aux torts partagés des époux et octroi la somme de 200 000 euros à l’épouse au titre de prestation compensatoire.
Bénéfice pour la cliente : Une pension alimentaire de 1 000 euros par mois pendant toute la durée du divorce ainsi que 200 000 euros de la prestation compensatoire.

Divorce, partage des biens immeubles

Jugement n° 16/400
du 26 avril 2016
N° de Rôle : 15/05565

Matières : Droit Civil / Famille / Liquidation de Régime Matrimonial
Objet du litige : Suite au prononcé de son divorce, le client souhaite que soient partagés les biens immeubles acquis pendant la durée du mariage et que lui soient attribués certains biens communs.
Solution proposée : Saisine du Tribunal de Grande Instance de Nice au fin de liquidation du régime matrimonial.
Résultat obtenu : Le tribunal prononce le partage des biens communs, attribue au client le bien immobilier sollicité et condamne l’épouse à payer une soulte.
Bénéfice pour le client : Le partage ayant été ordonné, le client est seul propriétaire du bien immobilier qu’il souhaitait conserver et se voit attribuer une soulte de 19 260 €.

Crédit consommation – Harcèlement de la banque

Jugement n° 16/300
du 23 mai 2016
Rôle n° 15/6625

Matières : Immobilier / Construction
Matières : Droit civil / Droit de la consommation
Objet du litige : La cliente indique être harcelée par une banque au titre d’un crédit à la consommation.
Solution préconisée : Saisine du juge de l’exécution afin de solliciter la main levée des saisies en cours et solliciter un échéancier de règlement.
Résultat obtenu : Le juge de l’exécution ordonne la main levée des saisies pratiquées de façon inopportune par la banque et accorde un échéancier de règlement à la cliente.
Bénéfice pour la cliente : La cliente pourra s’acquitter de sa dette sur vingt-quatre mois et se voit attribuer 1 000 euros au titre des frais de procédure.