Publication du référentiel « gestion locative » par la CNIL

Afin de mener à bien ses activités, tout professionnel se voit dans l’obligation de respecter certaines règles.

D’une part, il se doit d’une part de prendre en compte le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) imposé par le droit européen.

D’autre part, il doit également prendre en compte le droit interne. À ce titre, le droit français a récemment été marqué par une réforme qui a impliqué une modification de la loi « Informatique et Libertés ».

La Commission nationale de l’information et des libertés a adopté un projet de référentiel relatifs aux traitements de données à caractère personnel mise en œuvre dans le cadre de gestion locative. Ce projet a ensuite été adopté par une délibération de la CNIL puis publiée au JO.

Ce référentiel n’a certes aucune valeur juridique mais il n’en demeure pas moins qu’il est fortement recommandé à tout agent immobilier ou administrateur de biens de le prendre en compte.

Afin d’être autorisé à ne pas tenir compte de ce référentiel, le professionnel devra être en mesure de justifier la nécessité de s’en écarter.

• Quelles sont les personnes concernées par le référentiel CNIL ?

D’après la législation, le référentiel s’applique aux personnes physique ou morale qui, à titre professionnel, mettent en location un local à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation. Néanmoins, ce référentiel ne s’applique que dans les situations où le local constitue la résidence principale du locataire.

• Quels sont les traitements concernés par le référentiel CNIL ?

Le référentiel s’applique dès lors qu’il est question de traitements automatisés ou non automatisés de données à caractère personnel en gestion locative.