Liste des pièces et justificatifs exigibles pour locatation et caution

Liste des pièces et justificatifs pouvant être exigés du locataire et de sa caution.

La loi « ALUR » du 24 mars 2014 établit le principe d’une liste limitative des pièces et autres justificatifs pouvant être exigée par le bailleur aux locataires et à sa caution en vue de la location d’un logement.
Le décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des dits documents, ce dispositif s’appliquant aux locations nues ou meublées dans le parc locatif privé pour les baux conclus à compter du 8 novembre 2015.

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Pièce d’identité Le locataire pourra avoir à Justifier d’une pièce d’identité en cours de validité, comportant sa photographie et sa signature parmi les documents suivants :

  • Carte nationale d’identité française ou étrangère ;
  • Passeport français ou étranger ;
  • Permis de conduire français ou étranger
  • Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Pièces justificatives de domicile Un seul document parmi ceux listés ci-après pourra être demandé au locataire :

  • Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
  • Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L 264-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Documents professionnels Si le bailleur le lui demande, le locataire devra justifier de son activité professionnelle en fournissant l’un des documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
  • L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale ;
  • L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois pour un artisan ;
  • La copie du certificat d’identification de l’Insee, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
  • Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ;
  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Attestations de ressources Enfin, le locataire pourra être amené à prouver l’existence de ses ressources en fournissant au bailleur l’un des documents suivants :

  • Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
  • Justificatif de versement des indemnités de stage ;
  • Les deux derniers bilans, ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
  • Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ;
  • Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Il est à signaler que le bailleur qui demanderait la fourniture d’un document n’apparaissant pas sur la liste ci-dessus s’exposerait à une amende administrative de 3.000 € (1.500 € s’il s’agit d’un bailleur Personne Morale).