Pensions alimentaires

Le règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 a été créé afin de protéger le créancier d’aliments en lui permettant un accès plus facile à la justice par une uniformisation des règles tant de compétence des juridictions que de conflit de lois.

Désormais, seul ce règlement permettra d’établir la compétence des juridictions françaises en matière d’obligations alimentaires : seules les dispositions de ce règlement permettront de déterminer si le juge français est compétent pour statuer en matière d’obligations alimentaires et ce, même si les parties ne vivent pas dans un État membre de l’Union européenne.

La détermination de la loi applicable par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007. La loi applicable aux obligations alimentaires est déterminée par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 et non plus par les dispositions de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973.

Cela entraîne de nombreuses différences. Par exemple, la loi applicable aux obligations alimentaires entre époux dans le cadre d’une instance de désunion, est désormais la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier d’aliments, à moins que l’un des époux ne démontre qu’une autre loi a des liens plus étroits avec les époux.

La consécration de l’autonomie de la volonté en matière d’obligations alimentaires

Le règlement « obligations alimentaires » permet de conclure des clauses de prorogation de compétence, comme c’était le cas auparavant avec le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, mais il y a désormais un certain encadrement de ces clauses : le règlement a limité le nombre de juridictions peuvent être désignées et exclut de telles clauses pour les obligations à l’égard d’un mineur. Il est également possible pour les parties de désigner la loi applicable à leurs obligations alimentaires, mais ce choix contient les mêmes limites que celles rapportées ci-dessus.

Des décisions exécutoires dans les États membres

Le bénéfice de la force exécutoire n’appartient qu’aux décisions rendues dans les États parties au Protocole de La Haye (ce qui n’est pas le cas de l’Angleterre et du Danemark). La principale innovation du règlement est la suppression de l’exequatur ou de la procédure de déclaration de force exécutoire.

La mise en place d’une coopération facilitant l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires

De plus, les États membres ont donné des missions importantes aux autorités centrales dans le cadre du recouvrement d’aliments. Ainsi, à la demande du créancier et de son autorité centrale, celle de l’État membre de la résidence habituelle du débiteur devra aider le créancier à localiser le débiteur et à faciliter l’exécution et le paiement des aliments.

Il demeure cependant certaines zones d’ombres quant à la mise en œuvre de ces mesures : il n’est rien précisé concernant l’identité des autorités centrales, ni les personnes compétentes au sein des juridictions afin que cette coopération soit effective.

Ce règlement est d’application depuis le 18 juin 2011.