Obligations contractuelles du locataire

Ordonnance de Référé
R.G n° 14/01089
du 05 septembre 2014

Matières : Droit Immobilier / Bail Commercial / Expulsion
Objet du litige : Le client est propriétaire d’un local commercial loué à bail à un locataire ne respectant pas ses obligations contractuelles.
Solution préconisée : Assigner le locataire en expulsion et solliciter la condamnation à payer l’arriéré Locatif.
Résultat obtenu : Le tribunal ordonne l’expulsion du locataire et le condamne à payer l’arriéré locatif.
Bénéfice pour le client : Le client récupère rapidement le local commercial ainsi que son arriéré locatif.