Obligation de délivrance : condamnation in solidum de l’acquéreur de l’immeuble

La société titulaire d’un bail sur un immeuble à usage commercial et d’habitation a assigné son bailleur dans le but de faire réaliser des travaux sur l’immeuble afin d’obtenir la délivrance conforme du bien loué.

Le Tribunal avait en première instance condamné le bailleur à réaliser les travaux nécessaires.

En appel, le locataire a demandé la condamnation in solidum de l’ancien bailleur et de l’acquéreur du bien, l’immeuble donné à bail ayant été vendu aux enchères par un jugement d’adjudication. 

La Cour d’appel a fait droit à la demande du locataire, considérant que l’acquéreur de l’immeuble était tenu depuis son acquisition d’une obligation de réaliser les travaux pour le locataire.

La Cour de cassation a suivi le raisonnement des juges du fond et a rejeté le pourvoi de l’acquéreur.

Elle retient que l’acquéreur du bien était « depuis son acquisition, tenu d’une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, et ne s’en était pas acquitté »

Dans cet arrêt, la Cour de cassation démontre l’importance accordée au respect de l’obligation de délivrance conforme. 

Elle rappelle que l’ancien bailleur n’est pas libéré de son obligation de financement des travaux qui étaient à sa charge alors qu’il était encore propriétaire. 

En prononçant la condamnation in solidum, elle vient préciser que malgré l’adjudication met à la charge de l’acquéreur du bail, aussi bien le contrat de bail que les frais afférents. 

Cass Civ 3ème, 21 février 2019 n°18-11.553