Construction : nouvelle règlementation décennales

Les professionnels chargés d’effectuer des constructions ou des travaux important doivent pouvoir attester d’une assurance couvrant leur garantit décennale.

Les professionnelles de la construction doivent pouvoir justifier d’une assurance obligatoire dite « RCD ».

Cette garantit décennale est une assurance spécifique et obligatoire qui couvre la responsabilité civile décennale (RCD). C’est en vertu de l’article 1792 et suivants du Code civil que cette garantit peut être recherchée, pour les travaux importants.
Un entrepreneur du BTP par exemple, devra attester d’une assurance «RCD », en la joignant à ses devis et factures.

Les attestations doivent suivre un modèle réglementaire.

L’arrêté publié au Journal Officiel le 13.01.2016 met en place un « modèle d’attestation » en responsabilité civil décennale. Le but est de faire apparaitre un minimum de mentions. La mise en place de ce modèle a été prévue par la loi Macron du 06.08.2015.

L’attestation peut contenir dans mentions particulières, notamment dans le cadre d’un chantier.

Pour les contrats à titre individuel, un modèle d’attestation est prévu. Dans le cadre d’un chantier, il est possible d’y ajouter des mentions particulières.
Cependant, quand il s’agît d’un chantier important qui demande un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD), l’arrêté prévoit un modèle spécifique d’attestation.
Un assureur ne pourra, dans aucune des attestations, prévoir une mention « de nature à écarter ou limiter la portée des mentions minimales ». Cependant, il lui sera possible de référer à des clauses contractuelles en les faisant apparaitre dans l’attestation concernée. Ainsi, celle-ci pourra « comporter des mentions » portant sur d’autres garanties ou extensions de son contrat.

La nouvelle règlementation s’applique à compter du 02.07.2016.

En se référant au code des assurances, elle s’applique « aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dans la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016 ».

Cette réglementation doit donc faire l’objet d’une application pratique.

  • Les assureurs devront alors régulariser les attestations afin de les fournir aux professionnels concernés.
  • Les opérateurs (maitre d’ouvrage ou syndic de copropriété) devront s’assurer d’être en possession d’attestations conformes pour leurs travaux.
  • Les notaires, quant à eux, doivent également joindre aux actes de ventes des attestations conformes.