Noms de domaine : precisions sur l’attribution du .fr

Le décret du 1er août 2011 précise les rôles respectifs de l’Etat, des offices d’enregistrement et des bureaux d’enregistrement dans l’attribution des noms de domaine ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement de ces offices et bureaux. Ce décret détermine les modalités d’application des articles L.45 à L. 45-7 du Code des postes et des communications électroniques, lesquels définissent les règles d’attribution et de gestion des noms de domaine de premier niveau de l’internet (les modalités de désignation de l’office d’enregistrement, les modalités d’accréditation des bureaux d’enregistrement, leurs obligations en termes de collecte de données d’identification des titulaires des noms de domaine, les personnes qui peuvent demander l’enregistrement d’un nom de domaine, les conditions dans lesquelles l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être accordé ou refusé). Ce décret avait au préalable été soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) qui avait considéré qu’il serait utile de préciser dans l’article R.20-44-36 du code des postes et des communications électroniques (relatif aux obligations de l’office d’enregistrement) quelles autorités devaient être avisées par les offices lorsqu’ils identifient ou que leur sont signalés des noms de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public, et d’insérer la précision sur la durée de conservation de ces données.