Malfaçons constatées sur un chantier

ROLE : 14/02996
du 16 février 2016

Matières : Droit Immobilier/ Construction/ Responsabilité des entreprises du bâtiment
Objet du litige : Le client est fabricant et fournisseur de fenêtres. Sa responsabilité est mise en cause suite à des malfaçons constatées sur un chantier.
Solution préconisée : Apporter la démonstration que les malfaçons résultent des techniques de pose inadaptées de l’installateur.
Résultat obtenu : Le client est exonéré de toute responsabilité.
Bénéfice pour le client : Sa responsabilité civile n’est pas engagée et il se voit octroyer 2 500 euros au titre de ses frais de procédure.