Location de bien insalubre

Tribunal d’Instance de Nice
Jugement du 17 mai 2016
RG 15/00238

Matières : Droit Immobilier / Contentieux locatif
Objet du litige : La cliente a été victime d’un propriétaire indélicat qui lui a loué un bien partiellement insalubre.
Solution Préconisée : Assigner le propriétaire devant le Tribunal d’Instance et solliciter sa condamnation à des dommages et intérêts.
Résultat Obtenu : Le tribunal condamne le propriétaire à payer à la cliente la somme de 10 260 € à titre de préjudice de jouissance outre 6 000 € à titre de préjudice moral, soit un total de 16 260 € de dommages et intérêts.
Bénéfice pour la cliente : La cliente est indemnisée de son préjudice et se voit octroyer 2 500 € supplémentaires au titre des frais de procédure.