Le recouvrement d’une petite créance

Un récent décret permet la simplification de la procédure de recouvrement de petites créances.
La création d’une « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances » par la loi Macron du 6 aout 2015 permet au créancier de déclencher la mise en œuvre de la procédure grâce à un huissier de justice.
Les modalités de cette procédure sont précisées par le décret du 11 mars 2016. Le dispositif devrait entrer en vigueur à la date du 1er juin 2016, sauf publication d’un arrêté.
Concernant toutes les créances civiles ou commerciales, la procédure simplifiée pourra être mise en place. Cette dernière, de nature contractuelle, devra nécessairement être inférieure ou égale au montant de 4000€.
Ce nouveau dispositif permet d’éviter au créancier de saisir la justice dans le but d’obtenir un titre exécutoire. Ainsi, le titre sera délivré sans formalité particulière par un huissier.
Pourtant, certaines limites apparaissent. En effet, le débiteur en cause doit consentir formellement à la participation à la procédure, suite à l’interrogatoire, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) par huissier. Il faut également prendre en compte le fait qu’un silence de plus d’un mois est considéré comme un refus. Il sera donc possible pour un huissier chargé du dossier de délivrer un titre exécutoire si, sous un mois, un accord est finalisé avec le débiteur. Cependant, en cas d’impayé, les mesures d’exécution forcée devront nécessairement être dirigées par un autre huissier.
Cependant, cette procédure n’est pas toujours applicable. Il convient de différencier chaque cas afin d’apprécier la nécessité du recours à cette dernière. En effet, « les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier ».
Dans l’hypothèse d’un recouvrement judicaire à l’égard d’un particulier, pour agir en justice, il convient de prendre en compte la prescription biennale prévue par le code de la consommation.