Le paiement des heures supplémentaires

Dans cette affaire, le salarié était contractuellement tenu de solliciter l’autorisation de l’employeur  avant d’effectuer des heures supplémentaires. Ce dernier a manqué à cette obligation et l’employeur a donc refusé le paiement des heures effectuées. 

La Cour d’appel d’Orléans a fait droit à la demande du salarié, estimant que la réalisation des heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par la charge de travail confiée, et ce malgré l’absence d’autorisation préalable de l’employeur. 

La Cour de Cassation suit la position de la Cour d’appel elle considère que « le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées »

Cet arrêt vient éclaircir les incertitudes qui existaient sur le paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié alors même que l’employeur s’était opposé à la réalisation de ces heures, ou que le salarié n’avait pas demandé l’autorisation préalable à son employeur conformément à son obligation contractuelle. 

La haute juridiction considère que si l’employeur a confié au salarié des tâches qu’il n’est pas en mesure d’effectuer sur son temps de travail et qu’il est de ce fait contraint d’effectuer des heures supplémentaires, celles ci doivent toujours être rémunérées. 

Que l’accord de l’employeur ait été obtenu ou non. 

En somme, il en résulte deux conditions justifiant le paiement des heures supplémentaires par l’employeur, soit ces heures ont été sollicités ou approuvées par l’employer explicitement ou  implicitement (Cass Soc 16 mai 2012 n°11-14.580),  soit leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié. 

Soc.14 novembre 2018 n°17-16.959