L’absence de la date sur l’acte de cautionnement n’affecte pas sa validité

Dans cette affaire, une banque avait conclu deux contrats de crédit bail avec une société, pour lesquels une personne physique s’était portée caution.

Par la suite, la société a été mise en liquidation judiciaire et la banque avait actionné en paiement la caution, cette dernière a invoqué la nullité de l’acte de cautionnement pour absence de date.

La Cour d’appel de Douai a fait droit à la demande de la caution, considérant que si la date de l’engagement de la caution n’est pas une mention prescrite à peine de nullité, il n’en demeure pas moins que celle-ci a une incidence sur le point de départ de la durée déterminée de l’engagement qui doit quant à elle, être impérativement précisée dans la mention manuscrite. Qu’aucune des clauses des actes de cautionnement ne précise ce point de départ ni n’indique qu’il correspondrait à la date d’exécution du contrat cautionné.

Statuant sur le pourvoi en cassation de la banque, la Haute juridiction censure la Cour d’appel au visa des articles 2292 du code civil et L. 341-2 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure, à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016), elle estime que l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte.

Par cette décision la Cour de cassation fait une application stricte des dispositions relatives au cautionnement prescrites par la loi, et suit sa jurisprudence antérieure concernant l’indifférence de l’absence de date sur la validité de l’acte de cautionnement. 

Com. 15 mai 2019, n°17-28.875