La résidence alternée

La résidence alternée, mode principal d’exercice de l’autorité parentale ?

Le 18 octobre 2011, l’Assemblée nationale a été saisie d’une proposition de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour le ou les enfants en cas de séparation des parents.

Dans le but de privilégier le maintien des relations de l’enfant avec ses deux parents, l’article 1er de cette proposition de loi prévoit qu’en cas de déplacement durable de l’un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles.

Le processus de médiation est également favorisé par l’article 3 de la proposition de loi. Il convient de souligner également la création d’une sanction pénale, à savoir le délit d’entrave à l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations ayant pour objet la dégradation, voire la rupture du lien familial, sanction qui serait d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.


Un outil à manier avec prudence

En partant du constat que le désaccord de l’un des parents conduit le juge à rejeter la demande de résidence alternée dans 75 % des décisions définitives et que seuls 21,5 % des divorces par consentement mutuel et moins de 14 % de l’ensemble des divorces prononcés en France en 2009 ont donné lieu à la résidence alternée, la proposition de loi du 18 octobre 2011 souhaite introduire la résidence alternée comme mode d’exercice de plein droit de l’autorité parentale.

Au regard de cette proposition de loi, le choix de la résidence en alternance paritaire doit être privilégié car c’est le mode d’exercice de l’autorité parentale le plus juste.

A l’heure actuelle, la grande majorité des résidences alternées est ordonné en application des accords adoptés par les parents. Mais, la décision d’opter pour un tel mode d’exercice de l’autorité parentale est rarement sollicitée en premier choix. En effet, les parents ne recherchent pas toujours l’intérêt de l’enfant.

Certains parents n’hésitent pas à ce sujet à solliciter une résidence alternée afin d’échapper au paiement d’une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur enfant. Mais, la résidence alternée ne doit aucunement léser financièrement les enfants lorsque les parents ne disposent pas de ressources identiques.

Elle ne doit impliquer la suppression de toute contribution que lorsque les ressources des parents sont strictement comparables. C’est la raison pour laquelle le contrôle du juge, qui reste une garantie, doit s’exercer pleinement en ce sens qu’il conserve la possibilité de ne pas homologuer l’accord des parents en vue d’une résidence alternée s’il constate que celle-ci ne préserve pas suffisamment les intérêts de l’enfant.

La fixation judiciaire de la résidence alternée

Actuellement, le juge peut ordonner une résidence alternée de deux manières : soit à titre provisoire, soit à titre définitif. La loi n’a posé aucun critère précis préalable à la résidence alternée.

Face au silence du Code civil en la matière, de nombreux auteurs ont posé les conditions d’octroi d’une résidence alternée et retiennent comme principaux critères : la proximité géographique des domiciles, la communication entre les parents, l’âge de l’enfant et le rythme imposé. Selon ces auteurs, en cas de désaccord, aucune garde alternée ne devrait être imposée aux parents sans que ces critères aient été observés.

Au regard de la jurisprudence, l’intérêt de l’enfant a toutes les chances d’être respecté si une communication naturelle entre les parents existe lorsque le juge ordonne une résidence alternée. La résidence alternée suppose que les deux parents puissent éduquer de manière pacifique les enfants sur le même modèle d’éducation.

L’idée d’une charte d’information.

Partant de l’idée qu’une information loyale et communiquée en amont aux parents permettrait de calmer les esprits, l’idée est apparue de faire signer aux parents un document destiné à les éclairer sur leurs droits et obligations en cas de résidence alternée.

Ce document serait annexé à la convention de divorce ou aux conclusions et attesterait du respect par l’avocat de son obligation d’information à l’égard de son client.

Toutefois, la mise en place d’une résidence alternée doit être murement réfléchie par les parents qui doivent avoir pour seul priorité, l’intérêt de leurs enfants.

Résidence alternée, prestations familiales et fiscalité

La mise en place d’une résidence alternée pose de nombreuses interrogations quant aux conséquences financières (sur la répartition des dépenses d’entretien et d’éducation) et fiscales (la détermination du parent bénéficiaire des prestations familiales).

Résidence alternée et prestations familiales.

Seules les allocations familiales peuvent être partagées. Pendant longtemps, le principe général a été celui d’un allocataire par enfant. Par la loi n°2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, le législateur est revenu sur cette règle de l’unicité de l’allocataire par l’introduction d’un nouvel alinéa à l’article L521-2 du CSS.

C’est ainsi que depuis le 1er mai 2007, les parents peuvent opter, lorsqu’ils ont fait le choix d’une résidence alternée pour leurs enfants pour la désignation d’un allocataire unique ou d’un partage par moitié desdites allocations, cette faculté subsistant en cas de majorité de l’enfant ainsi concerné. Il convient de préciser que cette dérogation ne concerne que les allocations familiales : aucun partage ne peut être envisagé pour toutes les autres prestations familiales (telles que les allocations jeune enfant).

Par un avis en date du 26 juin 2006, confirmé par un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 avril 2009, la Cour de cassation a retenu qu’il n’entrait pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent devait être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale. Néanmoins, le juge peut constater l’accord des parents sur la désignation de l’allocataire.

Résidence alternée et fiscalité.

L’instauration d’une résidence alternée modifie les règles en matière de rattachement fiscal du ou des enfants concernés par ce mode de résidence. Le bénéfice de la majoration du quotient familial est partagé entre chacun des parents, soit :

  • 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants et 0,5 part à compter du troisième lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant.
  • 0,25 part pour le premier et 0,5 à compter du deuxième lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant.
  • 0,5 part pour chacun des enfants lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants.

La question s’est posée de la détermination de la juridiction compétente pour voir trancher d’éventuels différends entre les parents sur le rattachement de leur enfant résidant en alternance. Deux courants doctrinaux se distinguent : certains concluent au juge administratif tandis que d’autres à la compétence du juge aux affaires familiales.

Au regard des textes, il en ressort une compétence matérielle du juge appelé à se prononcer tant sur la consécration judiciaire de la résidence alternée que de ses incidences fiscales.

Il convient également de noter l’absence de cumul des avantages fiscaux tels que la majoration du quotient familial et la déduction du revenu brut global du parent débiteur des pensions alimentaires versées par ses soins.