Etude de cas

R.G n°15/00483 du 23 avril 2015

Objet du litige : Le client a été victime d’un accident de la route et refuse l’offre d’indemnisation de son assurance qu’il estime insuffisante.
Solution préconisée : Solliciter dans un premier temps une expertise judiciaire et l’octroi d’une provision pour le client.
Résultat obtenu : Le juge des référés désigne un expert judiciaire et accorde au client une provision de 12 000 euros sur l’indemnisation à intervenir.
Bénéfice pour le client : Le client est indemnisé sur la base d’une évaluation objective réalisée par un expert judiciaire. Il perçoit 1 200 euros de provisions outre  800 euros de frais de procédure dans l’attente de son indemnisation définitive.

Références : 41016139 du 05 juillet 2016

Objet du litige : La société cliente présente des difficultés temporaires de trésorerie et ne peut assurer l’intégralité du paiement de ses dettes. Elle fait l’objet de plusieurs procédures de paiement.
Solution préconisée : Saisir le tribunal de commerce afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Résultat obtenu : Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire et accorde la poursuite de l’activité en vue de présenter un plan de continuation.
Bénéfice pour le client : Les procédures de paiement sont suspendues, ce qui laisse le temps à la société de rétablir sa trésorerie, de purger son passif et de poursuivre son activité.

Rôle n° 14/02996 du 16 février 2016

Objet du litige : Le client est fabricant et fournisseur de fenêtres. Sa responsabilité est mise en cause suite à des malfaçons constatées sur un chantier.
Solution préconisée : Apporter la démonstration que les malfaçons résultent des techniques de pose inadaptées de l’installateur.
Résultat obtenu : Le client est exonéré de toute responsabilité.
Bénéfice pour le client : Sa responsabilité civile n’est pas engagée et il se voit octroyer 2 500 euros au titre de ses frais de procédure.

R.G n°15/02001 du 8 mars 2016

Objet du litige : Le client est propriétaire d’une parcelle de terrain sur laquelle tombent des pierres en provenance de la parcelle située en amont. Le propriétaire de cette dernière ne souhaite pas engager les travaux nécessaires afin de mettre un terme à cette situation dangereuse.
Solution préconisée : Saisine en urgence du juge des référés afin de le condamner sous astreinte à réaliser les travaux de sécurisation de son terrain tels que préconisés par un expert judiciaire.
Résultat obtenu : L’adversaire est condamné à réaliser les travaux sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Bénéfice pour le client : Les travaux vont être réalisés rapidement mettant ainsi fin aux chutes de pierres. Le client s’est également vu octroyer 1 200 euros au titre des frais de procédure.

Rôle n° 13/05148 du 8 décembre 2015 – Jugement n°15/1184 – 4ème Chambre civile

Objet du litige : Un propriétaire souhaite faire  annuler une résolution d’Assemblée générale ayant autorisé l’installation d’une caméra de vidéosurveillance dans le hall d’entrée de son immeuble.
Solution préconisée : Saisine du tribunal de grande instance et contester la majorité à laquelle a été adoptée la décision contestée.
Résultat obtenu : Le tribunal juge que la résolution critiquée devait être adoptée à l’unanimité et non à la simple majorité des copropriétaires présents. Il annule la résolution.
Bénéfice pour le client : La caméra de surveillance a été retirée du hall d’entrée par le syndic. La copropriété doit également payer à la cliente 1 000 euros au titre des frais de procédure.

Rôle n° 15/6625 du 23 mai 2016 – Jugement n° 16/300

Objet du litige : La cliente indique être harcelée par une banque au titre d’un crédit à la consommation.
Solution préconisée : Saisine du juge de l’exécution afin de solliciter la main levée des saisies en cours et solliciter un échéancier de règlement.
Résultat obtenu : Le juge de l’exécution ordonne la main levée des saisies pratiquées de façon inopportune par la banque et accorde un échéancier de règlement à la cliente.
Bénéfice pour la cliente : La cliente pourra s’acquitter de sa dette sur vingt-quatre mois et se voit attribuer 1 000 euros au titre des frais de procédure.

Rôle n° 15/05565 du 26 avril 2016 – Jugement n° 16/400

Objet du litige : Suite au prononcé de son divorce, le client souhaite que soient partagés les biens immeubles acquis pendant la durée du mariage et que lui soient attribués certains biens communs.
Solution proposée : Saisine du Tribunal de Grande Instance de Nice au fin de liquidation du régime matrimonial.
Résultat obtenu : Le tribunal prononce le partage des biens communs, attribue au client le bien immobilier sollicité et condamne l’épouse à payer une soulte.
Bénéfice pour le client : Le partage ayant été ordonné, le client est seul propriétaire du bien immobilier qu’il souhaitait conserver et se voit attribuer une soulte de 19 260 €.

Arrêt du 30 juillet 2014 – Cour d’Appel d’Aix en Provence, 6e Chambre

Objet du litige : La cliente souhaite divorcer et obtenir une prestation compensatoire conséquente.
Solution préconisée : Assigner en divorce et apporter la démonstration d’une disparité de la situation respective des époux.
Résultat obtenu : La Cour d’Appel prononce le divorce aux torts partagés des époux et octroi la somme de 200 000 euros à l’épouse au titre de prestation compensatoire.
Bénéfice pour la cliente : Une pension alimentaire de 1 000 euros par mois pendant toute la durée du divorce ainsi que 200 000 euros de la prestation compensatoire.

Rôle n° 12/00703 du 20 avril 2015 -Jugement n° 15/422

Objet du litige : Les héritiers d’une personne décédée sont assignés par une banque en remboursement d’un crédit Immobilier souscrit par cette dernière.
Solution préconisée : Soulever la prescription de l’action de la banque en application de l’article L 137-2 du code de la consommation.
Résultat obtenu : La banque est déboutée de ses demandes pour cause de prescription de son action.
Bénéfice pour le client : Le client conserve le bien immobilier acheté au moyen du prêt immobilier sans le rembourser. Gain : 70 000 euros.

Ordonnance de Référé – R.G n° 14/01089 du 05 septembre 2014

Matières : Droit Immobilier / Bail Commercial / Expulsion
Objet du litige : Le client est propriétaire d’un local commercial loué à bail à un locataire ne respectant pas ses obligations contractuelles.
Solution préconisée : Assigner le locataire en expulsion et solliciter la condamnation à payer l’arriéré Locatif.
Résultat obtenu : Le tribunal ordonne l’expulsion du locataire et le condamne à payer l’arriéré locatif.
Bénéfice pour le client : Le client récupère rapidement le local commercial ainsi que son arriéré locatif.

Jugement n° 11-13-000530 du 19 février 2015

Objet du litige : Les clients sont propriétaires d’un appartement donné à bail à une locataire présentant un important retard de loyer.
Solution préconisée : Assigner la locataire en expulsion et solliciter sa condamnation à payer l’arriéré locatif outre une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif.
Résultat obtenu : Le tribunal ordonne l’expulsion de la locataire et sa condamnation à payer l’arriéré locatif, plus une indemnité d’occupation.
Bénéfice pour les clients : Expulsion de la locataire indélicate et obtention d’un titre exécutoire afin de récupérer plus de 35 000 euros d’arriéré de loyer et d’indemnité d’occupation.

Rôle n° 11/02175 du 16 septembre 2014 – Jugement TGI Nice n° 14/481

Objet du litige : Le père de la cliente tente de faire annuler pour cause d’insanité d’esprit le testament de sa grand-mère qui la favorise.
Solution préconisée : Démontrer la validité du testament en apportant la preuve que la grand-mère disposait de ses moyens intellectuels à la date de l’établissement du testament.
Résultat obtenu : Le tribunal de Grande Instance de Nice valide le testament.
Bénéfice pour la cliente : La cliente peut librement hériter de sa grand-mère, soit au gain d’environ 120 000 euros.

Arrêt au Fond, Cour d’Appel d’Aix en Provence, 15ème Chambre civile du 11 avril 2014 n° 2014/296

Objet du litige : Les clients sont assignés en remboursement d’un crédit Immobilier de 700 000 euros qu’ils n’ont pas pu rembourser.
Solution préconisée : Soulever la prescription de l’action de l’organisme de crédit.
Résultat Obtenu : La Cour d’Appel juge que l’action de la BARCLAYS BANK PLC est prescrite.
Bénéfice pour les clients : Ils conservent le bien acheté grâce au prêt sans le rembourser. Gain : 700 000 euros.

Ordonnance de Référé – R.G n° 15/01616 du 22 avril 2016

Objet du litige : Le client membre d’une copropriété en difficulté, se voit réclamer près de 45 000 euros de travaux décidés unilatéralement par un administrateur judiciaire.
Solution préconisée : Assigner l’administrateur concerné par devant le juge des référés de Nice et solliciter son remplacement.
Résultat obtenu : Le juge des référés confirme que certaines décisions de l’administrateur sont inappropriées et décide de le remplacer.
Bénéfice pour le client : Le nouvel administrateur renonce à réaliser les travaux décidés par son prédécesseur.

Tribunal d’Instance de Nice – Jugement du 17 mai 2016 – RG 15/00238

Objet du litige : La cliente a été victime d’un propriétaire indélicat qui lui a loué un bien partiellement insalubre.
Solution Préconisée : Assigner le propriétaire devant le Tribunal d’Instance et solliciter sa condamnation à des dommages et intérêts.
Résultat Obtenu : Le tribunal condamne le propriétaire à payer à la cliente la somme de 10 260 € à titre de préjudice de jouissance outre 6 000 € à titre de préjudice moral, soit un total de 16 260 € de dommages et intérêts.
Bénéfice pour la cliente : La cliente est indemnisée de son préjudice et se voit octroyer 2 500 € supplémentaires au titre des frais de procédure.