Du coût de la publication des decisions de justice sur internet

Attaquant un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 avril 2008 portant sur une affaire d’escroquerie dans laquelle le prévenu s’était vu ordonner la publication à ses frais du dispositif de la décision « par voie électronique, sur les sites internet des Echos et du Parisien, la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 28 janvier 2009 que « les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d’en préciser le coût maximum ». Cette décision intervient dans un contexte où la publication judiciaire est fréquemment réclamée et souvent accordée, principalement depuis qu’un contrefacteur s’est vu contraint de publier la condamnation en page d’accueil de son site web par un jugement du Tribunal de Commerce du 3 mars 1997. Mais lorsque le dispositif est voué à être publié sur le site de la personne condamnée et non sur des sites de journaux, est-il légitime que le juge accompagne cette publication d’un coût ? Toute la complexité de cette question repose sur l’hypothèse où la personne condamnée n’assure pas par elle-même la maintenance et l’hébergement de son site mais fait appel à un prestataire de services; la publication effective de la décision sur le site implique alors une intervention de ce dernier, qui engendre nécessairement des frais. C’est pourquoi il apparaît prudent d’inviter le Tribunal à toujours fixer un coût maximal de publication, et ce pour tous types de sites, sans distinction aucune. – Cour de Cassation, crim., 28 janvier 2009, n° 08-83.705