Divorce, partage des biens immeubles

Jugement n° 16/400
du 26 avril 2016
N° de Rôle : 15/05565

Matières : Droit Civil / Famille / Liquidation de Régime Matrimonial
Objet du litige : Suite au prononcé de son divorce, le client souhaite que soient partagés les biens immeubles acquis pendant la durée du mariage et que lui soient attribués certains biens communs.
Solution proposée : Saisine du Tribunal de Grande Instance de Nice au fin de liquidation du régime matrimonial.
Résultat obtenu : Le tribunal prononce le partage des biens communs, attribue au client le bien immobilier sollicité et condamne l’épouse à payer une soulte.
Bénéfice pour le client : Le partage ayant été ordonné, le client est seul propriétaire du bien immobilier qu’il souhaitait conserver et se voit attribuer une soulte de 19 260 €.