Le divorce pour faute

Les conséquences patrimoniales du divorce pour faute

En 2004, le législateur a voulu détacher les effets pécuniaires des torts de chaque époux notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire et le sort des avantages matrimoniaux et libéralités entre époux.

Il existe cependant toujours des avantages à obtenir le divorce aux torts exclusifs de son époux.

S’agissant de la prestation compensatoire.

Le principe en la matière est que l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ne perd plus le droit à prestation compensatoire. Désormais, l’époux fautif peut se voir attribuer une prestation compensatoire.

Toutefois, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture. Les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation.

Le divorce pour faute est donc maintenu avec une modification importante en ce sens que les torts exclusifs n’entraînent plus à priori déchéance du droit à prestation compensatoire.

S’agissant des dommages et intérêts.

La loi du 26 mai 2004 prévoit toujours la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement d’une faute.

Sur le fondement de l’article 266 du Code civil

Le juge peut prononcer des dommages et intérêts dans le divorce pour faute aux torts exclusifs et dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal, mais uniquement en réparation des conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage.

Il convient de préciser que les conséquences d’une particulière gravité ne sont pas toujours liées à une faute. Si bien que l’article 266 s’applique aussi au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le législateur a toutefois imposé des conditions plus strictes pour obtenir une indemnisation sur le fondement de cet article.

Les juges devront motiver avec soin leur décision d’octroi de dommages et intérêts, soit définir nettement le préjudice lié à la dissolution dont la réparation est demandée et caractériser le préjudice au plan de sa gravité.

Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil

L’application du droit commun de la responsabilité civile ne saurait être exclue du divorce. Cet article peut s’appliquer dans toutes les formes de divorce puisque son application n’est pas juridiquement liée au divorce.

Cependant, c’est dans le divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal que cet article sera le plus souvent invoqué. Les conditions sont celles d’une action de droit commun : la faute, le préjudice et le lien de causalité. Le préjudice, matériel ou moral, commandera l’importance de la réparation, sans tenir compte des ressources ou des besoins de chacun.

Il convient de préciser que le juge peut octroyer des dommages et intérêts sur le fondement de ces deux textes, dans la mesure où ces ils ne concernent pas les mêmes réparations.

S’agissant des avantages matrimoniaux.

L’article 265 du Code civil pose la règle suivante : peu importe les torts respectifs des époux, seule compte la date d’effet de l’avantage matrimonial ou de la donation entre époux afin de savoir s’il est ou non maintenu après le divorce.

Le sort des avantages matrimoniaux et des libéralités entre époux ne dépend donc plus des torts des époux. Ainsi, les donations de biens présents entre époux et les avantages matrimoniaux ayant pris effet en cours de mariage sont en principe maintenus en dépit du divorce alors que les dispositions à cause de mort entre époux et les avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux sont en principe révoqués de plein droit par la survenance du divorce.