Crédit consommation – Harcèlement de la banque

Jugement n° 16/300
du 23 mai 2016
Rôle n° 15/6625

Matières : Immobilier / Construction
Matières : Droit civil / Droit de la consommation
Objet du litige : La cliente indique être harcelée par une banque au titre d’un crédit à la consommation.
Solution préconisée : Saisine du juge de l’exécution afin de solliciter la main levée des saisies en cours et solliciter un échéancier de règlement.
Résultat obtenu : Le juge de l’exécution ordonne la main levée des saisies pratiquées de façon inopportune par la banque et accorde un échéancier de règlement à la cliente.
Bénéfice pour la cliente : La cliente pourra s’acquitter de sa dette sur vingt-quatre mois et se voit attribuer 1 000 euros au titre des frais de procédure.