Copropriété : nouvelles modalités de consultation des pièces

Le décret prévu par la loi Alur permet désormais aux copropriétaires, avant une assemblée générale, de consulter des pièces justificatives de charges.

Entre la convocation des copropriétaires à l’assemblée générale annuelle et sa tenue, ces derniers peuvent prendre connaissance des pièces justificatives de charges mises à disposition par le syndic, selon les dispositions de l’article 18-1 de la loi du 10.07.1965.

Ainsi, les modalités de mise disposition des pièces sont mises en place par le décret du 31.12.2015, dans le cadre de la loi Alur du 24.03.2014, par modification du décret du 17.03.1967. Ce texte est applicable à l’ensemble des copropriétés et de leur syndic.
Il appartient au syndic de déterminer le lieu de consultation des pièces « soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires ». Cette disposition est déterminée par l’article 9-1 du décret de 1967, modifié par le décret du 31.12.2015.
De plus, le syndic doit permettre à l’ensemble des copropriétaires l’accès aux différentes pièces pour une durée « qui ne peut pas être inférieure à un jour ouvré ». La disposition indique également que cette durée « doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété ». Dans l’hypothèse d’une copropriété de taille importante, le syndic devrait donc prévoir une durée, pour la consultation des pièces, plus importante que le minimum requis.
Un membre de conseil syndical peut assister un copropriétaire, pour demander la copie d’une pièce. Ce dernier devra alors prendre en charge les frais occasionnés.
L’article 9 de décret de 1967 modifié indique les mentions nécessaires que doit contenir une convocation à l’assemblée générale annuelle « le lieu, le ou les jours et les heures de consultation ».
Seules les pièces justificatives de charges doivent être mises à disposition des copropriétaires, que les documents soient des originaux ou des copies. Ces pièces doivent être « classées par catégories ».
De plus, il est prévu par la loi Alur que le syndic mette à disposition « une note informative » sur les modalités de calcul des charges.
Dans le cas où un nouveau contrat doit être voté par l’assemblée générale, « les jours et heures d’accueil physique » doivent être apportés par le syndic.
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif date du 01.04.2016. Les syndics se doivent de l’appliquer à compter de la prochaine convocation à l’assemblée générale annuelle, si celle-ci se fait après le 01.04.2016. Avant cette date, la convocation doit se conformer aux anciens textes, c’est-à-dire que les pièces doivent être mises à disposition au moins un jour ouvré.
Il est possible que le syndic prétende à des honoraires spécifiques pour la mise à disposition de ces pièces.