Copropriété : Illégalité d’une réparation à parts égales des charges d’ascenseur

Dans cette affaire, la copropriétaire d’un lot, dont l’appartement est situé au premier étage d’un immeuble soumis au régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété relative aux charges d’ascenseur. Qui prévoyait que ces charges seraient réparties à parts égales entre les copropriétaires. 


La Cour d’appel n’a pas fait droit à sa demande en annulation de la clause.

Elle considérait notamment qu’il était précisé dans la clause litigieuse les motifs pour lesquels il avait été décidé que les charges seraient réparties à parts égales. Néanmoins la Cour avait procédé à une nouvelle répartition des charges d’ascenseur. 

La Cour de cassation censure la décision des juges du fond.

Elle estime tout d’abord qu’est « contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents » en violation de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965. 

Elle censure également la nouvelle répartition des charges faite par la Cour d’appel sans annulation de la clause de répartition des charges, en effet, la Cour « ne pouvait procéder à cette nouvelle répartition sans réputer non écrite la clause du règlement relative à la répartition de ces charges »

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle sa position constante en la matière et applique les règles fondamentales du régime de la copropriété. 

Elle souligne l’importance du critère de l’utilité concernant les charges spéciales, qui doivent être réparties en fonction de l’utilité de l’élément concerné pour les propriétaires, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. »

Et vient préciser que l’étage auquel se situe l’appartement (compris dans le lot) du copropriétaire est un élément essentiel dans le calcul des charges afférentes à l’ascenseur. 

Enfin elle fait un 

Civ 3ème 9 mai 2019 n°18-17.334