Communications electroniques : publication d’une ordonnance

L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, prise en application de la loi du 22 mars 2011, transpose plusieurs directives européennes et aménage la législation. Elle vise à prévenir et à répondre plus efficacement aux atteintes graves à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs d’importance vitale. Les dispositions de l’ordonnance répondent à quatre objectifs. Il s’agit d’abord d’assurer une meilleure régulation des communications électroniques, puis de rendre plus efficace la gestion du spectre radioélectrique avec une meilleure prise en compte des risques de brouillage ainsi que des considérations d’intérêt public telle que la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Il s’agit également de renforcer la protection des consommateurs et de leur vie privée en garantissant une meilleure information concernant les prix et les conditions d’accès aux services et en imposant l’accord préalable des utilisateurs pour l’emploi de témoins informatiques (« cookies »). Pour finir, le dernier objectif de l’ordonnance est de préserver la sécurité des réseaux et services de communications électroniques, avec le renforcement des moyens de lutte contre les infractions portant atteinte au secret des correspondances ou au bon fonctionnement des réseaux et services.