La résidence alternée

La résidence alternée, mode principal d’exercice de l’autorité parentale ?

Le 18 octobre 2011, l’Assemblée nationale a été saisie d’une proposition de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour le ou les enfants en cas de séparation des parents.

Dans le but de privilégier le maintien des relations de l’enfant avec ses deux parents, l’article 1er de cette proposition de loi prévoit qu’en cas de déplacement durable de l’un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles.

Le processus de médiation est également favorisé par l’article 3 de la proposition de loi. Il convient de souligner également la création d’une sanction pénale, à savoir le délit d’entrave à l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations ayant pour objet la dégradation, voire la rupture du lien familial, sanction qui serait d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

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Divorce faute

Les conséquences patrimoniales du divorce pour faute

En 2004, le législateur a voulu détacher les effets pécuniaires des torts de chaque époux notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire et le sort des avantages matrimoniaux et libéralités entre époux.

Il existe cependant toujours des avantages à obtenir le divorce aux torts exclusifs de son époux.

S’agissant de la prestation compensatoire.

Le principe en la matière est que l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ne perd plus le droit à prestation compensatoire. Désormais, l’époux fautif peut se voir attribuer une prestation compensatoire.

Toutefois, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture. Les juges disposent d’un large pouvoir d’appréciation.

Le divorce pour faute est donc maintenu avec une modification importante en ce sens que les torts exclusifs n’entraînent plus à priori déchéance du droit à prestation compensatoire.

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Divorce

LES DIFFERENTS CAS DE DIVORCE

1°/Le divorce par consentement mutuel ancien (divorce sur requête conjointe)
Il suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Cette procédure allégée peut aboutir rapidement, le divorce étant généralement prononcé dès la première comparution devant le Juge.
2°/ Le divorce pour acceptation de principe de la rupture du mariage (ancien divorce demandé par l’un et accepté par l’autre)
Il est ouvert aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais par sur ses effets qui seront tranchés par le Juge.
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Liste des pièces et justificatifs exigibles pour locatation et caution

Liste des pièces et justificatifs pouvant être exigés du locataire et de sa caution.

La loi « ALUR » du 24 mars 2014 établit le principe d’une liste limitative des pièces et autres justificatifs pouvant être exigée par le bailleur aux locataires et à sa caution en vue de la location d’un logement.
Le décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des dits documents, ce dispositif s’appliquant aux locations nues ou meublées dans le parc locatif privé pour les baux conclus à compter du 8 novembre 2015.

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