Honoraires

Les honoraires sont fixées librement et d’un commun accord avec le client à l’ouverture du dossier. Ils peuvent faire l’objet d’un forfait prévoyant à l’avance le coût global et définitif de la prestation ou être fixés proportionnellement au temps passé et au résultat obtenu. Une convention d’honoraires peut être établie et signée par l’avocat et le client, afin de matérialiser cet accord. Peut également être convenu un échelonnement des règlements en fonction de la nature et de la durée prévisible du dossier et des moyens du client. Les honoraires du cabinet d’avocat sont soumis à la TVA au taux de 20%.