Baux commerciaux : modification des règles de simplification

Du fait de la modification du code du commerce par la loi macron, la signification des actes par un locataire peut être effectuée par LRAR.
Les nouvelles mesures de la loi Macron qui concernent cette procédure sont les suivantes:
L’hypothèse du congé triennal.
Lorsque cela est possible, un locataire, au travers d’une LRAR, peut signifier un congé à une échéance triennale (Code de commerce article L145-4). Cette procédure est également ouverte pour le congé d’un locataire prenant sa retraite.
L’hypothèse du renouvellement.
Pour le renouvellement d’un bail ainsi qu’en période de tacite prolongation, le locataire peut demander par LRAR le renouvellement dudit bail (Article L. 145-10 du code de commerce.)
L’hypothèse de la déspécialisation.
En cas de demande tacite ou plénière du locataire d’une déspécialisation, c’est-à-dire pour changer d’activité dans ses locaux, le locataire pourra passer par le biais d’une LRAR.
Un conseil.
Il est cependant conseillé au locataire d’avoir recours à un huissier si il donne congé au visa de l’article L. 145-9 du code de commerce, tel en cours de tacite prolongation du bail.