Assignation à remboursement de crédit

Arrêt au Fond, Cour d’Appel d’Aix en Provence, 15ème Chambre civile
du 11 avril 2014
n° 2014/296

Matières : Droit Immobilier / Saisie Immobilière
Objet du litige : Les clients sont assignés en remboursement d’un crédit Immobilier de 700 000 euros qu’ils n’ont pas pu rembourser.
Solution préconisée : Soulever la prescription de l’action de l’organisme de crédit.
Résultat Obtenu : La Cour d’Appel juge que l’action de la BARCLAYS BANK PLC est prescrite.
Bénéfice pour les clients : Ils conservent le bien acheté grâce au prêt sans le rembourser. Gain : 700 000 euros.