Agents commerciaux

La cour de cassation confirme que la validité de la clause de non concurrence n’est pas soumise à la condition de l’existence d’une contrepartie financière.
[Cass. Com 10 février 2015, n° 13-25 667]

Si une contrepartie financière est exigée s’agissant de la validité d’une clause de non concurrence post-contractuelle négociée avec un salarié, la cour de cassation confirme son arrêt du 4 décembre 2007 aux termes duquel elle affirmait déjà :« La validité d’une clause de non concurrence insérée dans un contrat d’agence commerciale n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière au profit de l’agent ».
[Cass. Com. 4 Dec. 2007 n°06-15-137]