Accident de la route, indemnisation insuffisante

R.G n°15/00483
du 23 avril 2015

Matières : Droit Civil/ Indemnisation du préjudice corporel / Accident de la route
Objet du litige : Le client a été victime d’un accident de la route et refuse l’offre d’indemnisation de son assurance qu’il estime insuffisante.
Solution préconisée : Solliciter dans un premier temps une expertise judiciaire et l’octroi d’une provision pour le client.
Résultat obtenu : Le juge des référés désigne un expert judiciaire et accorde au client une provision de 12 000 euros sur l’indemnisation à intervenir.
Bénéfice pour le client : Le client est indemnisé sur la base d’une évaluation objective réalisée par un expert judiciaire. Il perçoit 1 200 euros de provisions outre  800 euros de frais de procédure dans l’attente de son indemnisation définitive.